Nouvelle procédure de déclaration de ruches
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles qu‘il possède.
La déclaration concourt à la gestion sanitaire des abeilles et à l’attribution des aides européennes pour la filière apicole française.
La déclaration de ruches est à réaliser sur le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches
Les nouveaux apiculteurs doivent également demander un numéro NAPI dans « déclarer des ruches ».
Pour ceux qui n’ont pas d’ordinateur, possibilité de déclarer sur le nouveau formulaire Cerfa N°13995*05 à envoyer à:
SMSI / DGAL
Déclaration de ruches
45 rue Arsène LACARRIERE LATOUR
15220 SAINT MAMET
Fiscalité – le micro-bénéfice agricole « micro BA »:
Les apiculteurs devront déclarer leurs revenus réels sur le formulaire adéquat de déclaration des revenus agricoles.
Sur la déclaration des revenus 2042 C PRO Cerfa N°11222 DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE, vous pouvez renseigner les lignes du « micro BA »
Il vous faut tout déclarer :
– les recettes
– les locations en nature données au propriétaire
– etc …
Les productions autoconsommées ne correspondent pas à une recette
Pour cela vous devez tenir un livre de recettes en inscrivant quotidiennement les sommes perçues.
Le bénéfice imposable année N = 13%x (recette année N + recette année N-1 + recette année N-2). Cela correspond à un abattement de 87%, cet abattement ne peut être inférieur à 305€ (LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 7)(V). Le bénéfice doit donc être supérieur 305€ pour être imposable.
Vente de miel
Quel que soit le statut de l’entreprise, son immatriculation est obligatoire. Elle lui confère une existence légale et attribue à l’entreprise un certain nombre de numéros d’identification : Siren, Siret, APE…
Si vous vendez du miel, vous devez demander un n° SIRET sur le guichet électronique qui est disponible depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit du site formalites.entreprises.gouv.fr.
C’est lors de cette déclaration que vous choisirez le régime de micro entreprise agricole (micro BA) et le code APE pour l’élevage des abeilles. Le code APE 0149Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée « Élevage d’autres animaux ».